Article (Arrêté du 13 octobre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Lorraine)
Art. 1er. - La société C.G.R. Communication Gestion Radio est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Lorraine selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.