Article (Arrêté du 5 décembre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accès au casier judiciaire national)
Art. 3. - Les informations saisies dans le système de gestion sont:
- le numéro du badge;
- les nom et prénom du possesseur du badge, associés au numéro du badge (ou le nom de l'entreprise);
- l'identification des accès contrôlés;
- les autorisations d'accès d'un badge pour les zones contrôlées;
- les dates et jours des entrées.
Ces informations seront conservées tant qu'une personne (membre du personnel, visiteur ou prestataire extérieur) aura à pénétrer sur le site du casier judiciaire national.
Lors de la perte d'un badge, celui-ci sera invalidé.