Article (Arrêté du 22 septembre 1994 portant délégation de la gestion des personnels de catégories B, C et D de la fonction publique de l'Etat au directeur de l'Ecole nationale de la santé publique)
I. - Personnels de catégorie B
La délégation porte sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants:
1o Décision initiale d'ouverture des concours;
2o Recrutement;
3o Affectation après concours;
4o Nomination et titularisation;
5o Avancement de grade et changement de corps;
6o Mutation;
7o Détachement autre que de droit;
8o Mise en position hors cadres;
9o Mise à disposition;
10o Disponibilités autres que de droit;
11o Péréquation de la notation;
12o Réduction d'avancement d'échelon;
13o Sanctions disciplinaires;
14o Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions;
15o Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service;
16o Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition et du détachement dans le cas mentionné au 7o ci-dessus, et de la disponibilité dans le cas mentionné au 10o ci-dessus.