Articles

Article (Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées)

Données brutes

Article (Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées)

Art. 20. - L'arrêté du 6 octobre 1992 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées est abrogé.