Article (Arrêté du 2 décembre 1994 fixant le modèle du formulaire << allocation de logement - demande de versement direct >>)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 décembre 1994, est fixé le modèle du formulaire « allocation de logement - demande de versement direct », référencé S 7154 a (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3967.