Article (Arrêté du 14 octobre 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de gestion des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale dénommé Singapour)
Art. 1er. - La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de gestion des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale dénommé Singapour (Système informatisé d'aide à la gestion des affaires de poursuites correctionnelles).