Article (Arrêté du 23 décembre 1994 fixant les taux des indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs des administrations de l'Etat)
Art. 4. - L'arrêté du 8 décembre 1992 fixant les taux des indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs des administrations de l'Etat est abrogé.