Article (Arrêté du 5 janvier 1995 relatif à la composition du jury institué par l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 1995, la composition du jury institué par l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est modifiée comme suit:
« Membre suppléant
« M. Grimaldi (Michel), professeur des universités à l'université Paris-II, en remplacement de M. Leveneur (Laurent), professeur des universités à l'université de Caen. »