Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 1994 par soixante députés)
2. Sur la « dissimulation de charges publiques »
A. - Sur la « débudgétisation »
a) Affectation de la T.V.A. au budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) réalisée par l'article 33 de la loi:
Il s'agit, par cet article, de rétablir au profit du B.A.P.S.A. la part des recettes fiscales qui existait en 1991 au sein de ses ressources, avant l'effondrement des recettes de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Des mouvements de ce type ont été réalisés à plusieurs reprises au sein des ressources du B.A.P.S.A.
Le Parlement a été parfaitement informé des motifs et des conséquences de cette affectation (cf. notamment pages 212 à 219 du tome II du rapport général de M. Auberger à l'Assemblée nationale).
b) Versement par le Fonds de solidarité vieillesse (F.S.V.) des sommes correspondant aux majorations de pension du régime des pensions civiles et militaires (P.C.M.) et du B.A.P.S.A.:
Ce versement est réalisé pour étendre au régime des P.C.M. et au B.A.P.S.A. l'application des principes de la loi du 22 juillet 1993 créant le Fonds de solidarité vieillesse. Cette opération marque une étape supplémentaire de l'application des principes de partage entre assurance et solidarité posés par cette loi. Elle a été présentée en toute clarté au Parlement, comme en témoignent les rapports parlementaires et les débats (cf. notamment pages 220 à 228 du tome II du rapport général de M. Auberger à l'Assemblée nationale). c) Crédits du chapitre 46-40 du budget du ministère du logement:
Le volume des crédits du chapitre 46-40 a été fixé en tenant compte de l'ensemble des charges qui devraient être supportées en 1995 par l'Etat à ce titre. Il tient notamment compte d'un financement de 1 milliard de francs qui sera directement apporté par les organismes collecteurs du 1 p. 100 logement au Fonds national d'aide au logement. Ce mode de détermination du volume global des crédits a été clairement annoncé au Parlement (cf. notamment pages 25 et 26 du rapport spécial de M. Lamontagne à l'Assemblée nationale, page 64 du rapport spécial de M. Collard au Sénat, etc.).