Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 90. - Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), qui a été fixé en dernier lieu par l'article 112 de la loi de finances pour 1994 précitée, est revalorisé de 2 p. 100 à compter du 1er janvier 1995.