Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 42. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est autorisé à engager en 1995, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour 1996, des dépenses se montant à la somme totale de 146 000 000 F,
conformément à l'état D annexé à la présente loi.
B. - Budgets annexes