Article (Arrêté du 21 novembre 1994 fixant les modalités de nomination des vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline des vétérinaires sanitaires)
Art. 3. - Le tirage au sort est effectué publiquement en présence d'un représentant du conseil régional de l'ordre des vétérinaires, à partir de la liste de l'ensemble des vétérinaires titulaires du mandat sanitaire permanent ayant leur domicile professionnel dans le département.