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Article (Arrêté du 15 novembre 1994 portant création d'un système automatisé de la fonction de gestion des appels téléphoniques dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Article (Arrêté du 15 novembre 1994 portant création d'un système automatisé de la fonction de gestion des appels téléphoniques dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont le directeur régional des services pénitentiaires, le directeur de l'établissement pénitentiaire ou le responsable du centre de semi-liberté concernés.