Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)
1. Dépôt d'une demande
Le dépôt de la demande intervient dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe A, 1. Toutefois, à l'appui de sa requête, le demandeur doit présenter le titre de séjour sous couvert duquel il réside en France, le titre de séjour de son conjoint et, le cas échéant, les justificatifs de l'entrée et du séjour réguliers en France des enfants mineurs qui pourraient bénéficier de la procédure.