Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)
2. Instruction de la demande
2.1. Instruction par les services de l'Etat
Dans les départements où la D.D.A.S.S. est chargée de la réception des demandes, le dossier complet est adressé à la délégation régionale de l'O.M.I. Copie de la demande est transmise aux services concernés de la préfecture.
Dans les départements où l'O.M.I. est chargé de la réception des dossiers,
copie de la demande est de même adressée aux services de la préfecture.
Dans les deux cas, et sauf pour les demandes exceptionnelles d'admission au séjour, le service chargé de la réception des dossiers adresse un exemplaire de la demande et copie des pièces d'état civil aux services consulaires français. Pour cela, il transmet ces pièces à l'ambassade de France (section consulaire) ou, le cas échéant, au consulat de France dans la capitale du pays de résidence de la famille, sous couvert du service de la valise diplomatique du ministère des affaires étrangères (37, quai d'Orsay, 75351 Paris).