Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)
2.2. Conditions de salubrité et d'occupation
Vous jugerez si les conditions de salubrité et d'occupation fixées en application de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale sont remplies. Les conditions minimales figurent dans l'annexe 3. Les agents de l'Office des migrations internationales vérifieront les conditions de superficie selon les règles habituelles en découlant. Il convient également, pour déterminer si le logement peut être considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France, de ne pas retenir exclusivement la seule norme de surface mais de s'appuyer également sur des critères complémentaires tels que les conditions d'hygiène et de confort, l'habitabilité (nombre,
surface et répartition des pièces). Ces éléments seront examinés au regard de la composition de la famille, du nombre, de l'âge et du sexe des enfants ou encore de l'âge du requérant et de son conjoint s'ils n'ont plus de charges de famille.
Ces critères qualitatifs ne doivent pas se substituer aux normes de superficie mais les compléter en vue de permettre une appréciation d'ensemble des capacités que peut offrir un logement pour accueillir une famille de manière décente. La prise en compte de ces éléments d'appréciation complémentaires peut vous conduire à admettre un logement dont la superficie serait légèrement inférieure aux normes de surface ou refuser de prendre en compte un logement dont la superficie serait pourtant suffisante mais dont l'habitabilité entendue au sens large n'apparaîtrait pas satisfaisante.
Il est naturellement exclu d'accepter, même à titre provisoire, des conditions d'habitat gravement insuffisantes, voire dangereuses (immeubles en péril, baraquements, logements insalubres ou surpeuplés).