Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)
1. Cas dans lesquels la procédure ne s'applique pas
1.1. Etrangers bénéficiant de conventions internationales
1.1.1. Les ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni) et des Etats non membres parties à l'Espace économique européen (Autriche, Finlande, Islande, Norvège, Suède) ainsi que les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, ne sont pas soumis à cette procédure. Ils relèvent des dispositions du décret no 94-211 du 11 mars 1994 (Journal officiel du 13 mars 1994).
1.1.2. Les ressortissants du Togo ne sont pas concernés actuellement par le dispositif du regroupement familial, aux termes des conventions bilatérales conclues avec la France.
De nouveaux accords avec ce pays sont en cours de renégociation en vue
de l'application du régime de droit commun. Vous serez avisés des conditions de mise en oeuvre des nouveaux textes dès leur publication.