Article (Arrêté du 12 octobre 1994 portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 (trois annexes et un accord annexé), à l'exclusion:
- du terme « signataires » figurant au premier tiret de l'article I-5-2;
- des termes « de fonctionnement de la C.P.N.E.P.P. et celles » figurant à l'alinéa 1er de l'article I-5-5;
- des alinéas 2, 3 et 4 de l'article I-5-5;
- du paragraphe 4 de l'article II-2-3;
- des termes « soit à titre d'indemnité par des tiers responsables ou leur assurance » figurant à l'alinéa 1er de l'article II-4-2;
- de la phrase: « Cette commission régionale est soumise aux dispositions de l'article L. 132-30 du code du travail » figurant au septième alinéa de l'annexe II;
- des chiffres « 0,10 », « 0,30 » et « 0,80 » fixant le montant de la participation des entreprises de dix salariés et plus, et figurant dans le tableau récapitulatif à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'accord annexé sur le financement de la formation professionnelle.
Le premier alinéa de l'article II-3-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-8, alinéa 2, du code du travail.
Le neuvième tiret du premier alinéa de l'article II-3-7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1, alinéa 3, du code du travail. Les alinéas 3 et 4 de l'article II-4-5 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article IV-3-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article IV-3-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, alinéa 4, du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article IV-3-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article V-2-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 135-2 du code du travail.
L'article VII-7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
120-2 du code du travail.
L'article 4 de l'annexe III est étendu avec les réserves et exclusions ci-dessus formulées concernant les dispositions visées de la convention.
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'accord annexé sur le financement de la formation professionnelle est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-1 du code du travail et du paragraphe 1 bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984).
Le quatrième alinéa de l'article 2 de l'accord annexé sur le financement de la formation professionnelle est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 951-3, alinéa 4, du code du travail.