Article (Arrêté du 6 décembre 1994 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif aux tomates de transformation (campagne 1994))
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif à la tomate destinée à la transformation sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).