Article (Arrêté du 20 octobre 1994 approuvant les modifications des statuts et règlement d'une institution de retraite complémentaire)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 20 octobre 1994, sont approuvées les modifications des statuts et règlement de la Caisse de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance (CREPPSA), 3, rue Saint-Vincent-de-Paul,
75489 Paris Cedex 10, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.