Article (Arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux astreintes des internes)
Art. 1er. - L'article 4 (2o) de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
« Taux à compter du 1er août 1994
« Dans les services non chirurgicaux:
« Indemnité forfaitaire: 57 F;
« Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement: 57 F. »