Article (LOI de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice (1))
Art. 4. - Il est prévu de créer 5 760 emplois budgétaires pendant la période 1995-1999. Ces créations d'emplois, complétées par les mesures prévues par le rapport annexé, permettront d'augmenter de 6 100 les effectifs disponibles de la façon suivante:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0007 du 08/01/95 Page 381 a 383
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