Article (Décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 9. - L'article R. 5146-26 du même code est modifié comme suit:
1o Au premier alinéa, les mots « adressée, en trois exemplaires, au ministre de la santé et en trois exemplaires au ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots « adressée au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ».
2o Au deuxième alinéa, les mots « au Laboratoire national des médicaments vétérinaires » sont remplacés par les mots « au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ».