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Article (Décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Article (Décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 8. - L'article R. 5146-25 du même code est modifié comme suit:
1o Aux deuxième et troisième alinéas, les mots « au ministre de la santé et au ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots « au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ».
2o Au quatrième alinéa, les mots « le ministre de la santé et le ministre de l'agriculture peuvent » sont remplacés par les mots « le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires peut. ».