Article (Arrêté du 20 octobre 1994 portant renouvellement de l'agrément de l'association Comité national des associations populaires familiales syndicales)
Art. 1er. - L'agrément de l'association Comité national des associations populaires familiales syndicales (C.N.A.P.F.S.) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par les articles L. 411-1 et L. 412-1 de la loi du 26 juillet 1993 susvisée est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 5 mai 1994.