Article (Arrêté du 18 octobre 1994 relatif à la limitation par construction de la vitesse maximale de certaines catégories de véhicules à moteur en service)
Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 1995 aux véhicules définis à l'article 1er.
Toutefois, ces dispositions ne sont applicables qu'au 1er janvier 1996 aux véhicules affectés exclusivement au transport national.