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Article (Arrêté du 2 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances, institut du Conservatoire national des arts et métiers)

Article (Arrêté du 2 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances, institut du Conservatoire national des arts et métiers)

Art. 10. - La commission technique de l'école en fonctions à la date de publication du présent arrêté exerce les compétences prévues par celui-ci jusqu'à la désignation des membres de la commission, dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.