Article (Arrêté du 28 septembre 1994 portant agrément de classes ouvertes dans des établissements d'enseignement privés d'art dramatique au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit)
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.