Article (Arrêté du 28 septembre 1994 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-896 du 16 septembre 1985))
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 28 septembre 1994, sont approuvées les dispositions statutaires insérées à l'article 15 ( 2) des statuts de l'Agence pour la coopération technique industrielle et économique (A.C.T.I.M.):
« L'association peut recruter en position de détachement des fonctionnaires de l'Etat ou des magistrats pour occuper les postes suivants:
« - directeur général;
« - conseiller juridique. »