Article (Arrêté du 28 septembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des affaires sociales, de la santé et de la ville (I. - Affaires sociales et santé) du droit versé par les promoteurs de recherches pour le fonctionnement des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale)
Art. 1er. - Le produit du droit versé par les promoteurs de recherches pour le fonctionnement des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, selon les modalités suivantes, au budget des affaires sociales, de la santé et de la ville (I. - Affaires sociales et santé):
1. Dans la limite des crédits inscrits au budget voté, au chapitre 31-96 Autres rémunérations.
2. Pour le solde, au chapitre 37-13 Service des affaires sanitaires et sociales. - Dépenses diverses.