Article (Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - I. - L'intitulé du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit « Livre VI, Don et utilisation des éléments et produits du corps humain ».
II. - Sont insérés, dans ce livre VI, un titre II intitulé: « Du sang humain » et un titre III intitulé: « Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain ».
III. - Le titre II comprend le chapitre II du livre VI intitulé: « Organisation et fonctionnement de l'Agence française du sang », le chapitre III de ce même livre intitulé: « Des établissements de transfusion sanguine » et le chapitre IV de ce même livre intitulé: « Schémas d'organisation de la transfusion sanguine ».