Article (Arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la commission professionnelle compétente à l'égard de l'ensemble des personnels démineurs du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Art. 1er. - La commission professionnelle, créée à l'article 7 du décret du 28 novembre 1994 susvisé, compétente à l'égard de l'ensemble des personnels démineurs du ministère de l'intérieur, est composée:
- de sept démineurs régulièrement inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 2 du décret susvisé, dont un fonctionnaire classé au niveau 5, et un fonctionnaire classé au niveau 1. Six représentants sont désignés par les organisations syndicales représentatives des personnels actifs de la police nationale proportionnellement au nombre de sièges dont celles-ci disposent au comité technique paritaire ministériel. Le septième représentant est désigné par l'organisation syndicale majoritaire représentative des personnels des services techniques du matériel au comité technique paritaire ministériel;
- d'un nombre égal de représentants de l'administration: quatre sont désignés par le directeur de la sécurité civile et trois sont désignés par le directeur général de la police nationale.