Article (Arrêtés du 16 décembre 1994 complétant et modifiant le chapitre II du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires)
Art. 2. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de validité de commercialisation sur le territoire français est périmée et ils sont radiés du tarif interministériel des prestations sanitaires.