Article (Arrêté du 7 février 1995 portant nomination aux commissions prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 et relatif au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 7 février 1995, M. Vandros (Daniel) en qualité de titulaire et M.
Vigneron (Thierry) en qualité de suppléant sont désignés pour représenter le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme dans les commissions prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale.