Article (Arrêté du 7 février 1995 portant agrément de l'avenant no 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion)
Article 1er
L'article 10 (a) est modifié comme suit:
« Le service des allocations est interrompu à compter du jour où l'intéressé:
« a) Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, néanmoins le bénéfice des allocations peut être maintenu dans les conditions fixées par délibération de la commission paritaire nationale en cas d'activité à temps réduit. »