Article (Arrêté du 1er février 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives et d'informations indirectement nominatives relatives aux médecins du travail et se rapportant au rapport annuel d'activité du médecin du travail)
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont:
1o Les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre pour les médecins du travail relevant de leur compétence géographique;
2o Le Conseil national de l'ordre des médecins, à sa demande motivée, pour la commission de première instance de qualification en médecine du travail, à qui il peut être fourni une information portant exclusivement sur le temps d'exercice du médecin du travail;
3o L'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour des données agrégées statistiques et non nominatives.