Article (Arrêté du 16 février 1995 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile)
Certificats relevant de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié
Sauf cas de force majeure, les droits d'inscription aux examens théoriques sont acquis et ne sont pas reportables de droit d'une session à une autre.