Article (Arrêté du 5 janvier 1995 relatif à l'abrogation du droit de délivrance du diplôme d'expertise comptable)
Art. 1er. - Les dispositions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1982 susvisé sont abrogées pour ce qui concerne les diplômes d'expert-comptable.