Articles

Article (Règlement du jeu instantané dénommé << Morpion >>)

Article (Règlement du jeu instantané dénommé << Morpion >>)

Article 2


Le jeu est fractionné en plusieurs émissions; chaque émission est répartie en blocs de 360 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 10 F. La première émission sera disponible à compter du 13 février 1995. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.