Article (Décret no 95-608 du 6 mai 1995 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et divers textes réglementaires en vue de les rendre applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil)
Art. 27. - Le décret du 2 octobre 1986 susvisé est ainsi modifié:
I. - Entre le premier et le second alinéa de l'article 1er (I), il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Les dispositions des articles 2, 4, 6 (I, II, III, IV, V, VI, VII), 7 (I, II, III A), 8, 9, 15, 17 (V), 23, 24, 25, 26 et 27 du présent décret s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail. » II. - Dans l'ensemble de l'article 15, l'expression: « ou le travailleur indépendant » est ajoutée après le mot « employeur ».
III. - A l'article 23, il est ajouté un IV ainsi libellé:
« IV. - Les prescriptions des I, II et III ci-dessus sont mises en oeuvre par le travailleur indépendant lorsqu'il est détenteur de la source. » IV. - Au I de l'article 24, il est ajouté après le mot « employeur » l'expression: « ou tout travailleur indépendant ».
CHAPITRE VI
Modifications du décret no 88-120 du 1er février 1988