Article (Décret no 95-608 du 6 mai 1995 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et divers textes réglementaires en vue de les rendre applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil)
Art. 11. - Le titre II du même décret susvisé est ainsi modifié:
I. - Il est ajouté à l'article 25 un deuxième alinéa ainsi rédigé:
« Ces prescriptions sont également applicables aux travailleurs indépendants. » II. - Au quatrième alinéa de l'article 27, les mots: « le chef d'établissement » sont remplacés par l'expression « l'utilisateur ».
III. - A l'article 34, le mot « travailleurs » est remplacé par le mot « utilisateurs ».
IV. - Au premier alinéa de l'article 37, l'expression: « l'ouvrier préposé » est remplacée par l'expression: « le travailleur préposé ».