Article (Décret no 95-259 du 6 mars 1995 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines)
Art. 3. - Le chapitre V du titre II du décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit:
I. - L'intitulé du chapitre est complété par les mots: « et marchés ».
II. - L'article 81 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines ainsi qu'à leurs unions, fédérations et oeuvres. »