Article (Arrêté du 19 avril 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement de la participation du Conseil supérieur de la pêche aux dépenses des établissements domaniaux de pisciculture et de la station d'hydrobiologie appliquée)
Art. 2. - Les arrêtés du 29 mars 1984 et du 10 mars 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'environnement des participations perçues par les établissements domaniaux de pisciculture et la station d'hydrobiologie appliquée sont abrogés.