Article (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Art. 18. - Pour faire l'objet d'une demande de subvention prévue à l'article R. 331-24 du code précité, l'opération doit se situer dans l'un des cas suivants:
- zone urbaine d'un POS rendu public ou approuvé;
- secteur sauvegardé, zone de rénovation urbaine, de restauration immobilière ou de résorption de l'habitat insalubre, délimités après le 31 décembre 1977;
- programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat approuvé par le représentant de l'Etat dans le département;
- agglomération de plus de 20 000 habitants au dernier recensement partiel connu.