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Article (Décret no 95-600 du 5 mai 1995 modifiant l'article R. 266 du code de la route)
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Article (Décret no 95-600 du 5 mai 1995 modifiant l'article R. 266 du code de la route)
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1995.