Article (Arrêté du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises)
Art. 1er. - Le premier alinéa du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Les mots « au moins 4 sessions par an » sont remplacés par les mots « au moins 2 sessions par an ».