Article (Arrêté du 30 janvier 1995 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Chaumeil,
délégation permanente est donnée à M. Michel Gosley, inspecteur général de l'agriculture, pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.