Article (Arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des commissions départementales de l'éducation spéciale)
Art. 1er. - Il est créé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé C.D.E.S. (commission départementale de l'éducation spéciale) ayant pour objet les opérations propres à la gestion des commissions et au suivi des décisions dont la finalité est:
- le traitement des nouveaux dossiers (instruction de la demande);
- le recensement des enfants et des adolescents dont les droits arrivent à expiration (instruction du renouvellement);
- le suivi du dossier;
- la préparation des réunions;
- la gestion du calendrier de réunions;
- la gestion des participants aux réunions;
- la gestion de la réunion;
- la mise en oeuvre des décisions des réunions;
- les notifications;
- l'élaboration de statistiques.