Article (Décret no 95-106 du 31 janvier 1995 relatif au contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes avec les pays n'appartenant pas à la Communauté européenne)
Art. 14. - Ce décret ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.