Article (Décret no 95-108 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes)
Art. 14. - Au premier alinéa de l'article 32 du même décret, les mots: « inspecteur de 1re classe » sont remplacés par le mot: « inspecteur ».